Réglements et lois

Sur demande, les réglements communaux peuvent être obtenus auprès du greffe municipal, soit :

• Police des constructions
• Réglement de police
• Réglement communal sur la collecte des déchets
• Réglement des sapeurs pompiers.

Vous trouverez également ci-dessous les liens sur quelques lois cantonales et fédérales :

• Procédure légale vaudoise concernant les permis de construire
• Reccueil systématique vaudois (accès à toutes les lois, ordonnances et réglements cantonaux, avec possibilité de les télécharger en format PDF).
• Jurisprudence du Tribunal administratif (accès à tous les arrêts rendus par le Tribunal administratif, avec possibilité d'imprimer les arrêts. Le site du Tribunal administratif présente le but et le rôle de ce tribunal.)
• Recueil systématique fédéral (accès à toutes les lois et ordonnances fédérales, avec possibilité de les télécharger en format PDF, en cliquant sur le lien du titre de la loi).
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